Contenu factuel – basé sur des échanges archivés, infalsifiables, transmis à l’institution, dans le respect du droit et de l’éthique (Eléments de preuve indexés Mxx, Exx et Cxx).

Ce document est publié pour favoriser une culture de responsabilité et de sécurité, et non pour stigmatiser.

A. Signalement et Prise en charge :

Mercredi 20/11/2024 :

14h27 : J’appelle l’établissement pour signaler les faits de bizutage survenus le mardi 19/11/2024. Une responsable de la scolarité du programme concerné me prend en ligne.

Je signale que ma fille mineure a subi des violences et des humiliations lors de deux défis, et je lui partage les informations auxquelles j’ai eu accès. J’explique également que sa mère l’accompagnera encore dans la journée pour une consultation médicale visant à faire constater les contusions visibles sur son corps.

Je précise enfin, dans un esprit d’ouverture, que nous réfléchissons aux éventuelles poursuites à envisager, et que nous informerons l’établissement le moment venu.

Mon interlocutrice prend bonne note de mes propos, indique qu’elle transmettra ces informations aux responsables concernés, et me précise que je serai prochainement recontacté.
L’échange, courtois, se conclut ainsi. Les informations semblent avoir été prises en compte.

15h00 : La responsable me rend compte de notre échange par courriel. Le message synthétise fidèlement les faits, en confirmant que la direction du programme ainsi que la personne en charge du parcours associatif ont été informées de la situation, afin que des dispositions soient prises au regard des défis organisés dans le cadre de la campagne impliquant des groupes étudiants (M1).

Ce mail ne propose cependant aucune perspective. J’attendais un appel, je devais transmettre un certificat médical et informer des suites envisagées.

À ce stade, l’établissement n’a formulé aucune proposition, ni fourni de conseil ou de soutien sur les aspects légaux. La question de la prise en charge de ma fille par l’école (accompagnement, écoute, recueil de témoignage…) n’a pas été abordée lors de cet échange téléphonique.

Jeudi 21/11/2024 : 

16h03 : Un responsable du programme concerné cherche à me joindre. Je manque son appel, et un message est laissé sur mon répondeur, me proposant de le rappeler dans la journée.

16h53 : Je réponds par SMS en accusant bonne réception du message, et précise que je rappellerai avant 18h. J’étais alors encore en pleine discussion avec ma fille et sa mère.

18h08 : Je tente de rappeler, sans succès. Je laisse un message vocal pour indiquer que je reste disponible le soir même pour un échange, et précise que je rappellerai le lendemain matin si besoin. L’échange aura finalement lieu le lendemain.

Vendredi le 22/11/2024 :

8h41 : Je transmets le certificat médical (E2) à la responsable scolarité par courriel (M3). Le responsable du programme m’appelle dans la foulée.

Appel téléphonique :

8h41 : L’échange débute. Je lui fais part de mon témoignage concernant le déroulé de la soirée et de la nuit du mardi 19/11/2024, tel que compris la veille.

Il m’indique avoir échangé avec le président d’une association étudiante, qui affirme que les faits relèvent d’une soirée privée. Il constate une divergence radicale entre les deux versions.

Il exprime la position officielle de l’établissement :

L’établissement est aligné sur la loi, donc pas de bizutage, pas d’humiliations, pas d’alcool dans le cadre des campagnes, pas de défi dans les appartements d’étudiants.
Il affirme ne pas avoir connaissance de telles pratiques et souligne que les étudiants ont été formés aux risques festifs ainsi qu’aux violences sexistes et sexuelles.
Il rappelle également que les défis avec alcool sont interdits pour les mineurs comme pour les majeurs.

Il m’invite à déposer plainte, tout en précisant que ma fille pourrait alors être confrontée à de l’ostracisme, et que les associations étudiantes encourent un risque de dissolution. Je ne relève pas ces deux remarques.

Il termine l’appel en affirmant son engagement, ainsi que celui des services de l’établissement, à faire toute la lumière sur cette affaire, à identifier les responsables et à prendre les mesures qui s’imposent.

Je conclus en lui indiquant que nous le tiendrons informé de notre décision à propos d’un éventuel dépôt de plainte.

À ce stade, la position exprimée semble alignée avec la mienne, et je retiens que le dépôt de plainte a été explicitement encouragé.

11h29 : Je reçois de la responsable scolarité un accusé de réception du certificat médical (M4).

Transmission des éléments factuels :

12h16 : Reprise de contact par SMS - Je transmets les pièces en ma possession : E1, E3 et E4, en reprécisant ma compréhension des faits, comme exposée lors de l’appel du matin. Il me remercie et confirme réception (C22).

À ce moment-là, au vendredi 22/11/2024, l’établissement dispose de l’ensemble des pièces que j’ai pu transmettre :

E1 : Capture d’écran d’un échange avec ma fille indiquant le soulagement exprimé par son groupe à l’annonce du signalement.

E2 : Certificat médical du 20/11/2024 attestant de contusions.

E3 : Photographie des contusions sur ma fille.

E4 : Vidéo de ma fille à la sortie du défi “baffes”, montrant ses joues très marquées. Vidéo tournée dans ma cuisine pendant mon hospitalisation.

Note : Un mail et une pièce jointe adressés au directeur de l’établissement et à l’adresse générale mentionnent une transmission le 21/11/2024, ce qui est inexact. Toutes les pièces ont été transmises le 22/11/2024 (M6), (M7), (PJ M6 et M7).

Information de la décision de porter plainte :

15h23 : J’informe par SMS que, nous, parents de notre fille mineure, avons décidé de déposer plainte pour bizutage.

Il accuse réception de cette décision, se dit encore marqué par mon témoignage, réaffirme la position officielle de l’établissement par écrit, et indique rester ouvert à la collaboration.

Je termine l’échange en sollicitant qu’un entretien ait lieu entre lui et ma fille dans la journée, celle-ci n’ayant toujours pas été entendue trois jours après les faits.

Il accepte de la recevoir. L’entretien a lieu en salle B7, autour de 17h (C24).
Il ne me recontactera pas pour me faire un retour de cet entretien.

Lundi 25/11/2024 :

10h10 : J’informe par SMS le responsable du programme du dépôt de plainte, et nous convenons d’un rendez-vous à 18h, le jour même, en présence de la mère de ma fille (C29).

10h44 : J’envoie un courriel à la responsable scolarité pour l’informer également du dépôt de plainte. Je n’y joins ni le récépissé ni le procès-verbal, ceux-ci devant être remis en main propre lors de la rencontre prévue (M5).

18h00 : Rencontre entre nous, parents, et les représentants de l’établissement, ci dessous le compte rendu de nos échanges  : 

Position du responsable du programme :

1. Version des faits :

Il indique avoir entendu tous les étudiants concernés, qui auraient tous livré une version similaire. Il précise que notre fille aurait confirmé cette version lors de son propre entretien avec lui, le vendredi 22 novembre 2024.

Il affirme ainsi que, selon cette version commune, notre fille aurait participé volontairement à une soirée privée organisée entre étudiants.

Il juge ces déclarations crédibles, ce qui marque un revirement par rapport à la position initialement exprimée.

2. Responsabilité de l’établissement :

Il déclare que l’établissement ne disposait pas des moyens d’agir sur des événements se déroulant dans un cadre qualifié de privé.

Il précise qu’aucun signal de bizutage ne lui était parvenu avant notre intervention.

3. Nature des pratiques :

Il considère les incidents comme des débordements individuels, non comme relevant d’une dynamique de bizutage ni d’une organisation systémique.

Position personnelle :

Lorsqu’invité à exprimer son ressenti sur les faits et notre démarche, il évoque « son histoire et sa culture » comme raison pour ne pas commenter certains aspects.

4. Propos de son assistante :

Soutenue par le responsable, l’assistante avance plusieurs arguments que nous contestons.

Elle déclare que notre fille pourrait subir un ostracisme de la part des autres étudiants.

Elle exprime aussi une inquiétude quant à une éventuelle dissolution des associations étudiantes. Je réponds que chacun doit assumer ses responsabilités.

Notre position en tant que parents :

1. Qualification des faits :

Contrairement à la version présentée, nous maintenons qu’il s’agit bien d’un bizutage organisé dans une logique systémique.

Nous précisons que les faits s’inscrivent dans une séquence de quinze jours de défis, menés dans un cadre éducatif, incluant des pratiques humiliantes, coercitives et potentiellement dangereuses.

2. Transmission d’éléments factuels :

Nous rappelons que des éléments probants avaient été transmis dès le 22 novembre 2024 (photos, vidéo, capture d’écran, certificat médical), et qu’ils contredisent formellement la version des étudiants.

3. Rôle du dépôt de plainte :

Nous insistons sur le fait que seule une plainte permet de faire la lumière sur les responsabilités et d’activer les dispositifs adaptés.

En tant que représentants légaux d’une mineure, nous avons agi par devoir de protection.

4. Analyse partagée :

J’avance que les faits sont compatibles avec une dynamique organisée, portant atteinte à l’intégrité morale des participants, et possiblement dissuasive de tout signalement.

Je précise qu’il s’agit d’événements structurés, incluant des défis à base d’alcool et des actes de violence physique répétés.

5. À propos de la police :

Je relate les retours obtenus lors du dépôt de plainte : les forces de l’ordre m’ont assuré qu’une réponse complète serait apportée, et que seule une plainte permet de traiter de tels faits.

Points de désaccord :

- Version des faits : Le responsable campe sur la version d’une soirée privée sans lien avec un bizutage. Nous présentons des éléments étayant une dynamique organisée, incompatible avec cette lecture.

- Responsabilité de l’établissement : Il considère ne pas avoir de moyens d’action. Nous soulignons que le silence institutionnel jusque-là pourrait être lié au climat instauré par ce type de dynamique.

- Absence de perspectives : L’entretien se conclut sans qu’aucune proposition concrète ni orientation ne soit avancée par l’établissement.

Conclusion :

Nous retenons que, selon la position officielle exprimée :

- Les faits relèveraient d’initiatives privées étudiantes.

- L’établissement ne reconnaît ni la présence de pratiques de bizutage, ni l’existence de signaux en ce sens.

Cette position, à nos yeux, demande à être reconsidérée à la lumière des éléments factuels déjà transmis, qui attestent d’une dynamique organisée de bizutage. Nous demeurons en attente d’une réponse adaptée à la gravité de la situation.

Mercredi 27/11/2024 : 

9h54 : Afin de compléter mes informations, je sollicite par message le nom de l’assistante présente lors de la réunion du lundi 25/11/2024 dans les locaux de l’établissement. Aucune réponse ne m’a été apportée à ce jour (C30).

12h07 : J’adresse un premier mail au directeur de l’établissement, à l’adresse générale de contact (M6).

15h51 : Je renvoie ce même message à son adresse professionnelle directe (M7).

Le récépissé de la plainte ainsi qu’un compte rendu de la réunion du 25/11/2024 sont joints à ces envois (PJ M6 et M7).

Dans ces mails identiques, je formalise ma démarche à la suite de faits graves survenus dans le cadre d’événements organisés au sein de l’établissement, impliquant ma fille, alors mineure.

J’y détaille les démarches engagées : dépôt de plainte, échanges avec les responsables du programme, et je pose plusieurs questions essentielles concernant la gestion de ces événements par l’établissement :

1. La transmission effective des faits signalés à la direction générale.

2. La position officielle de l’établissement sur ces faits, ainsi que les mesures prévues.

3. L’organisation et la supervision des campagnes étudiantes, notamment les “défis associatifs”.

4. Les dispositifs de prévention existants contre le bizutage, ou ceux à envisager.

5. La transmission du dossier au président du conseil d’administration.

Par cette démarche, je vise à protéger ma fille et, plus largement, à alerter sur des pratiques potentiellement dangereuses affectant d’autres étudiants.

Mon intention est constructive : il s’agit de favoriser la mise en place de conditions éducatives sécurisées et respectueuses, et d’encourager des actions concrètes pour prévenir la répétition de tels faits

Vendredi 29/11/2024 : 

11h03 : J’envoie un courriel au responsable du programme pour récapituler nos échanges antérieurs (M8).

Je lui rappelle que je suis en attente de réponses précises concernant les points suivants:

1. Quels éléments ont conduit à privilégier la version des étudiants, malgré les documents transmis ?

2. Quel est le niveau d'information de la direction sur la situation ?

3. Quelles actions concrètes ont été mises en œuvre ?

4. Quelles communications ont été réalisées à l’égard des parties prenantes ?

11h49 : Je relance également la direction de l’établissement par mail, soulignant l’absence de retour à mes précédentes sollicitations et l’importance d’un traitement rigoureux et transparent (M9).

Je formule les questions suivantes :

1. Quelles mesures ont été prises pour traiter les faits signalés avec sérieux ?

2. Les personnes concernées ont-elles été informées des risques identifiés ?

3. Quelles actions préventives sont envisagées pour éviter des situations similaires ?

4. Un suivi a-t-il été mis en place par les responsables pédagogiques ?

12h23 : Je reçois une réponse du directeur de l’établissement le jour même (M10).

Il m’indique avoir bien pris connaissance de mon message, et précise avoir été informé par les responsables de programme des échanges précédents et des pièces transmises.

Il ajoute que l’établissement, en lien avec les services juridiques de l’université, s’engage à coopérer pleinement avec les autorités compétentes, et qu’une saisine sera effectuée à la fois au niveau de l’école et de l’université.

14h42 : Je réponds à ce message pour en accuser réception (M11).

Je note que, malgré ces déclarations, la position exprimée par les responsables pédagogiques n’a pas évolué. Je renouvelle mes demandes de clarification.

Lundi 02/12/2024 :

9h27 : Je reçois une réponse à mon dernier message de la part du responsable du programme (M12).

Constatant que la plainte a été officiellement déposée, il m’indique, au nom de l’établissement, que tout échange ultérieur devra désormais se faire exclusivement dans ce cadre.

B. Reprise de contact en mai 2025 : 

Lundi 05/05/2025 :

14h20 : J’adresse un courriel au directeur de l’établissement, en mettant en copie la cheffe du service juridique de l’université (M13).

Ce message a pour objet de signaler, à titre strictement informatif, l’existence d’un possible lien entre certaines perturbations relevées dans mon environnement numérique et une structure spécialisée en gestion de crise institutionnelle, identifiée comme Castle Crisis Advisors.

Il s’agit d’une consignation formelle dans le cadre du dossier judiciaire en cours. Aucun échange ou retour n’était attendu, le message n’incluant pas de demande explicite.

14h41 : Le directeur me répond en indiquant qu’aucun lien formel n’existe, à sa connaissance, entre l’établissement et cette structure. Il me demande s’il m’est possible de fournir des éléments concrets permettant de justifier ce lien présumé (M14).

15h31 : Je lui réponds en prenant acte de cette position. Je précise que ma démarche repose sur une veille numérique personnelle, et qu’elle s’inscrit dans une logique d’observation, sans attente de réponse de leur part (M15).

Lundi 12/05/2025 :

9h02 : J’adresse un nouveau courriel au directeur de l’établissement et à la cheffe du service juridique de l’université (M16).

Ce message a pour objectifs :

- De les informer de l’engagement d’une procédure de constitution de partie civile.

- De constater l’absence de réponse écrite de l’établissement à mes signalements précédents.

- De solliciter explicitement la transmission de tout élément de positionnement éventuellement formulé par l’établissement ou, à défaut, la confirmation explicite qu’aucune position officielle n’a été prise.

Je précise également que l’ensemble des échanges (documents, pièces jointes, correspondances) a été horodaté et archivé sur plusieurs supports, dans une logique de rigueur et de traçabilité.

Lundi 26/05/2025 :

11h48 : Je transmets à la cheffe du service juridique de l’université une déposition récapitulant l’ensemble des échanges avec l’établissement et l’université, en précisant que je n’ai reçu aucun retour aux précédentes sollicitations (M17).

15h49 : J’adresse dans l’après-midi un rectificatif à cette déposition, corrigeant plusieurs coquilles dans la pièce jointe initiale (M18).

Mardi 27/05/2025 :

14h07 : N’ayant reçu aucun accusé de réception, j’écris un nouveau courriel à la même destinataire pour le constater explicitement (M19).

Mercredi 04/06/2025 :

13h24 : J’envoie un mail à la présidence de l’université, en copie à la cheffe du service juridique, pour leur transmettre une copie du courrier recommandé du jour. Ce courrier acte la clôture de mes démarches informelles dans les échanges avec l’institution (M20).

Jeudi 05/06/2025 :

10h25 : Je reçois une réponse de la cheffe du service juridique (M21).
Elle m’informe avoir pris attache avec les services du procureur pour connaître l’état d’avancement de la plainte.
Elle rappelle que l’établissement s’est tenu à disposition des enquêteurs et qu’il a apporté, selon ses dires, toute l’aide possible.
Elle conclut en me demandant de ne reprendre contact qu’en cas de nouveaux éléments.

Samedi 07/07/2025 :

18h56 : J’adresse aux responsables institutionnelles de l’université (présidence, direction générale des services, service juridique) un envoi structuré comprenant :

- Une analyse systémique des faits survenus lors de la campagne BDE 2024 (PJ1 M22),

- Trois dépositions formelles déjà rédigées (PJ2-3-4 M22),

- Une chronologie complète des événements (PJ5 M22),

- L’ensemble des éléments de preuve documentés : photographies, vidéos, certificats médicaux, échanges (PJ6 M22).

Le message, formulé sans intention accusatoire, avait pour but de documenter factuellement une situation grave, dans une posture d’éthique et de responsabilité. J’y précisais explicitement ma disponibilité pour un échange, sans attente de retour, laissant à l’institution la liberté d’un positionnement.

Lundi 09/07/2025 :

13h59 : Je constate par courriel l’absence d’accusé de réception du précédent message et des pièces jointes (M23).

À ce jour, aucun retour formel n’a été reçu, en dépit de la gravité des faits documentés et du niveau d’implication des personnes destinataires.

Vendredi 12/07/2025 : 

Transmission par mail de l’analyse systémique à la présidence du conseil d’administration de  l’EM et à la présidence du conseil d’école. Le message ne formule aucune demande (M23).

À ce jour, aucun retour formel n’a été reçu, en dépit de la gravité des faits documentés et du niveau d’implication des personnes destinataires.

C. Conclusion : Analyse des faits au regard des obligations légales

Les faits rapportés peuvent s'analyser au regard des obligations légales qui incombent à l'EM Strasbourg et à l’Unistra.

Les éléments suivants permettent d'éclairer la situation et de mettre, a minima, en perspective les responsabilités potentielles de l'établissement :

1. Supervision et contrôle des activités étudiantes :

Les défis organisés dans le cadre des campagnes BDE relèvent d'activités associatives directement liées à l'école.

L'absence apparente de cadre strict ou de supervision efficace pourrait être examinée au regard de l’article L511-5 du Code de l'éducation et de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, article 10, qui impose des obligations. En matière de prévention et de sécurité.

2. Participation de mineurs à des défis risqués :

La participation de ma fille mineure, à des défis incluant une consommation excessive d'alcool et des actes humiliants, ainsi que les témoignages sur l'adaptation des règles pour inclure les mineurs, peuvent être examinés sous l'angle des articles L3341-3 et 223-1 du Code pénal, ainsi que des articles 227-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs.

3. Prévention et réaction face aux pratiques de bizutage :

Les actes rapportés, tels que le « défi alcool » et le « défi baffes », semblent répondre aux critères définis par l’article 225-16-1 du Code pénal concernant le bizutage.

L'absence de détection ou de signalement par l'école avant l'intervention des parents pourrait s'analyser au regard de l’Article L511-5 du Code de l’éducation, qui impose un devoir d'alerte immédiate en cas de faits de bizutage.

4. Prévention des Risques :

L'absence d'un dispositif structuré pour prévenir de telles pratiques pourrait être examinée à la lumière des obligations prévues par l’article 10 de la Loi n° 2004-204, ainsi que des articles 1240 et 1242 du Code civil concernant la responsabilité pour les dommages causés dans le cadre d'activités autorisées ou encouragées par l'établissement.

5. La dilution du signalement : 

Le non-traitement manifeste, absence de réponse aux sollicitations écrites, glissement progressif vers une version disqualifiant la parole du lanceur d’alerte, et défaut de mise en sécurité effective de la victime mineure, peut être analysée comme une violation cumulative, renforcée par la dimension sensible liée à la minorité de la victime et à la nature systémique des faits rapportés :

- des obligations de sécurité et de prévention (L511-5 Code éducation, L4121-1 Code travail),

- du devoir de probité et de loyauté administrative (charte de déontologie 2015),

- du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH),

- du dispositif de lutte contre les violences (loi 2018-703),

Version mise à jour le 14/07/2025